Costruzioni Elettrotecniche Cear srl

FRENIT
 

Politique de Confidentialité Clients et Fournisseurs

Politique de Confidentialité Clients et Fournisseurs

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CLIENTS ET FOURNISSEURS

Document d’information sur larticle 13 du Règ. UE 2016/679 – RGPD- Note dinformation pour le traitement de données personnelles recueillies auprès de lintéressé

Titulaire du traitement

Aux termes des art. 4 et 24 du Règ. UE 2016/679, COSTRUZIONE ELETTROTECNICHE CEAR SRL, dont le siège légal est sis à Gessate (MI) Via Monza n°102, en la personne de son représentant légal pro tempore.

Données de contact : Tél. +39 02 929290.1 – Mail info@cearsistemi.it -  Fax  +39 02 92151670

Dans le respect des dispositions prévues par le Règ. UE 2016/679 (Règlement européen sur la protection des données personnelles), nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données personnelles Il s’agit d’une note d’information qui est remise aux termes de l’art. 13 dudit Règlement.

Données personnelles pouvant être traitées : « donnée personnelle » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« l’intéressé ») ; est considérée comme identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en se référant particulièrement à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, des données relatives à l’emplacement, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identifié physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; (C26, C27, C30)

Les données personnelles seront traitées selon des modalités automatisées et manuelles et par le biais d’instruments visant à garantir la plus grande sécurité et confidentialité. Ces données seront traitées dans les limites des finalités spécifiées dans la présente note d’information et seront conservées pendant une période ne dépassant pas la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies puis traitées.

En outre, le traitement des données se fera dans le plein respect du principe de légalité, de correction, de transparence ainsi que de minimisation des données (le Titulaire du traitement ne traitera que les données : adaptées, pertinentes et limitées au strict nécessaire pour poursuivre les finalités relatives au contrat stipulé par les Parties).

Le Titulaire du traitement traitera les données personnelles suivantes :

- prénom, nom, état civil, identifiant fiscal relatifs à des personnes physiques (telles que celles du Représentant légal qui signe le contrat au nom et pour le compte du Client/Fournisseur) ainsi que des employés/conseillers du Client/Fournisseur en qualité de référents de celui-ci.

 

Finalités du traitement

 

 

Base juridique

 

Période de conservation des données

Traitement nécessaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou aux fins de la conclusion d’un contrat et activités administratives et comptables et pré-contractuelles associées.

Contrat

art. 6 let. b) RGPD : le traitement est nécessaire pour permettre l’exécution d’un contrat auquel l’intéressé est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles adoptées sur demande de celui-ci.

Obligation légale

art. 6 let. c) RGPD : le traitement est nécessaire pour réaliser une obligation légale à laquelle est assujetti le titulaire du traitement.

 

 10 ans ou obligation légale différente

Art. 2220 C.C.

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données de nature personnelle fournies seront communiquées à des destinataires qui traiteront les données en qualité de responsables (art. 28 du Règ. UE 2016/679) et/ou en qualité de personnes physiques qui agissent sous l’autorité du Titulaire et du Responsable (art. 29 du Règ. UE 2016/679) ou bien qui opèrent en totale autonome en tant que Titulaires distincts du traitement (art.24 du Règ. UE 2016/679). Plus précisément, les données seront communiquées à : – des sujets qui fournissent des services pour la gestion du système informatique et des réseaux de communication (y compris le courrier électronique) ; – des études ou Sociétés dans le cadre de rapports d’assistance et de conseil ; – aux autorités compétentes pour respecter des obligations légales et/ou dispositions d’organes publics, sur demande ; -à des sujets mandatés pour une activité de vérification et de contrôle ; à des sujets qui fournissent au Titulaire des services de logistique, et en cas de finalité administrative et comptable, les données pourront éventuellement être transmises à des sociétés d’information commerciale pour l’évaluation de la solvabilité et des habitudes de paiement et/ou à des sujets à des fins de recouvrement de créances. Ces communications auront lieu pour les buts énumérés au point précédent et plus spécifiquement, afin de donner lieu au contrat stipulé entre les parties ou dans le respect d’obligations légales ou pour des demandes spécifiques de l’autorité.

TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET GARANTIES

Les données à caractère personnel fournies ne seront pas transférées vers des Pays et/ou organisations internationales en dehors de l’Union européenne.

NATURE DE LA FOURNITURE ET REFUS

La fourniture des données dans les buts indiqués dans le présent document d’information est nécessaire pour concrétiser la stipulation du contrat et satisfaire toutes les obligations de nature contractuelle ou précontractuelle ainsi que pour gérer correctement l’exécution d’obligations légales associées audit contrat. La non-fourniture de ces données impliquera l’impossibilité d’exécuter le contrat.  Le titulaire communique en outre que l’éventuelle absence de communication, ou une communication erronée, d’une des informations obligatoires, a comme conséquence en particulier : 1) l’impossibilité pour le titulaire de garantir la conformité dudit traitement aux conventions contractuelles pour lesquelles il a été effectué ; 2) l’absence possible de correspondance entre les résultats dudit traitement et les obligations imposées par les normes fiscales, administratives ou du travail correspondantes.

DROITS DES INTÉRESSÉS

Vous pourrez faire valoir vos droits tels qu’exprimés par le Règlement UE 2016/679, en vous adressant au Titulaire, par courriel à l’adresse info@cearsistemi.it. À tout moment, l’intéressé peut s’opposer au traitement de ses données dans les buts ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Titulaire, en le communiquant à l’adresse e-mail info@cearsistemi.it. Vous avez le droit, à tout moment, de demander au Titulaire du traitement d’accéder à vos données personnelles, de les modifier, de les effacer ou d’en limiter le traitement. En outre, vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données (y compris les traitements automatisés et le profilage), ainsi qu’à la portabilité de vos données.  Sans préjudice de tout autre recours administratif et juridictionnel, si vous considérez que le traitement des données qui vous concernent, viole les dispositions prévues par le Règ. UE 2016/679, aux termes de l’art. 15 lettre f) dudit Règ. UE 2016/679, vous avez le droit de présenter une réclamation au Garant de la protection des données personnelles. En outre, dans les cas prévus, vous avez le droit à la portabilité de vos données et dans ce cas, le Titulaire du traitement vous fournira, dans un format structuré, d’utilisation commune et lisible, résultant d’un dispositif automatique, les données personnelles qui vous concernent.

 

Date de mise à jour : 17 juillet 2018