Costruzioni Elettrotecniche Cear srl

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS

Document d’information aux termes de l’article 13 du Règlement UE 2016/679 – RGPD

Note d’information en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel

collectées auprès de la personne concernée

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), nous vous fournissons les informations qui s’imposent en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel ayant été fournies. Il s’agit d’une note d’information qui est fournie aux termes de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel).

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement, aux termes des articles 4 et 24 du Règlement UE 2016/679, est la société COSTRUZIONI ELETTROTECNICHE CEAR SRL, ayant son siège social à Gessate (MI) Via Monza n. 102, en la personne de son représentant légal en exercice.

Données de contact : Tél. +39 02 929290.1 – E-mail hr@cearsistemi.it – Fax +39 02 92151670.

Données à caractère personnel pouvant être traitées :« donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (C26, C27, C30).

Les données à caractère personnel qui seront traitées aux fins indiquées ci-dessous sont en particulier les suivantes :

- nom, prénom, données de l’état civil, données de contact, numéro d’identification fiscale des personnes physiques traitées par la Société en vue de la conclusion et de l’exécution de la relation contractuelle, tels que ceux du représentant légal qui signe le contrat au nom et pour le compte du Client, ainsi que des membres du personnel/consultants du Client en tant que représentants de celui-ci.

Finalités du traitement des données	Base juridique	Durée de conservation des données
Traitement nécessaire dans le cadre d’un contrat ou aux fins de la conclusion d’un contrat et des activités administratives comptables et précontractuelles qui y sont liées.	Contratarticle 6, lettre b) RGPD : le traitement est nécessaire pour la poursuite de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou en vue de l’exécution de mesures précontractuelles ayant été adoptées à la demande de celle-ci ; Exécution d’obligations légales article 6, lettre c) RGPD	10 ans ou tout autre délai imposé par la loiArticle 2220 du Code civil italien
SOFTSPAM : activités d’information commerciale réalisées par courrier électronique à l’aide de l’adresse de courrier électronique fournie au cours de la vente, portant sur le même type de produit et/ou de service (Soft Spam) que le produit/service ayant déjà fait l’objet d’une vente – article 130, alinéa 4 du décret législatif (ordonnance) italien 196/03 / intérêt légitime (art. 6, lettre f) Règlement UE 2016/679), sauf opposition.	Intérêt légitimearticle 6, lettre f) et considérant 47 : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, compte tenu des attentes raisonnables de la personne concernée en raison de son rapport avec le responsable du traitement.	Jusqu’à son opposition

DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel fournies seront communiquées aux destinataires, qui les traiteront en leur qualité de sous-traitants (article 28 du Règlement UE 2016/679) et/ou en qualité de personnes physiques agissant sous l’autorité du Responsable et du Sous-traitant (article 29 du Règlement UE 2016/679), dans les buts qui sont énumérés ci-dessus.

Plus particulièrement, les données seront communiquées à :

- entités fournissant des services en vue de la gestion du système d’information et des réseaux de communication (y compris le courrier électronique) ;

- cabinets ou Sociétés, dans le cadre de rapports d’assistance ou de consultance ;

- sous-traitants dans le cas où ceux-ci l’estiment nécessaire ;

- autorités compétentes pour l’exécution d’obligations prévues par la loi et/ou de dispositions adoptées par des organes publics, sur demande ;

- en cas de finalités administratives comptables, les données pourront éventuellement être transmises à la société d’information commerciale pour l’évaluation de la solvabilité et des habitudes de paiement et/ou à des personnes à des fins de recouvrement de créances.

Les sujets appartenant aux catégories susmentionnées exercent la fonction de Sous-traitant des données ou bien agissent en toute indépendance en qualité de Responsables distincts du traitement des données.

TRANSFERT DES DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET GARANTIES

Les données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET REFUS

La transmission des données aux fins susmentionnées est nécessaire pour la conclusion du contrat entre les parties et pour la gestion de l’exécution des obligations administratives et comptables, toujours dans le cadre du contrat qui est en cours. Le défaut de remise des données entraînera une impossibilité de procéder à l’exécution du contrat.

Soft spam : la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement. L’exercice du droit d’opposition au soft spam ne compromettra pas l’exécution du contrat.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous pouvez faire valoir vos propres droits, comme cela est prévu par les articles 15 et suivants du règlement UE 2016/679, en vous adressant aux responsables, aux adresses de contact suivants hr@cearsistemi.it. En particulier, vous avez le droit, à n’importe quel moment, d’obtenir de la part du Responsable un accès à vos données à caractère personnel et de demander des informations qui concernent le traitement, de même que de rectifier, d’effacer vos données à caractère personnel, de restreindre leur traitement ou de vous opposer à celui-ci. En outre, dans les cas prévus, vous avez le droit de révoquer le consentement donné sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement qui avait été accordé avant le retrait. Dans les cas prévus, vous êtes titulaire d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel et, dans un tel cas, le Responsable du traitement vous fournira, sous un format structuré, d’usage commun et lisible, à partir d’un dispositif automatique, les données à caractère personnel qui vous concerne. Au cas où vous estimeriez que le traitement des données à caractère personnel qui est effectué par le Responsable se fait au mépris de ce qui est prévu par le Règlement (UE) 2016/679, vous avez le droit de présenter une réclamation auprès du Garant de la protection de la vie privée ou de saisir les autorités judiciaires.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre f) (intérêt légitime du Responsable).

Date de mise à jour : 02/12/2020