Politique de Confidentialité Candidats et pour les activitès de sélection du personnel

Document d’information aux termes et en exécution de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)<seg

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ? COMMENT LE CONTACTER ? Le Responsable du traitement des données est COSTRUZIONI ELETTROTECNICHE CEAR SRL, ayant son siège social au 102, Via Monza, 102 – 20060 Gessate (MI) en Italie, en la personne de son représentant légal pro tempore, que vous pouvez contacter pour toute information par téléphone : +39 02 9292901, e-mail : hr@cearsitemi.it

2. PRINCIPALES DÉFINITIONS Il est rappelé que l’article 4 du RGPD prévoit les définitions suivantes : – Donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« intéressé(e) ») ; on considère identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, avec une référence particulière à une identification comme le nom, un numéro d’identification, des données relatives à sa position, une identification en ligne, ou à un ou à plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. – Données spéciales (cf. art. 9 RGPD) :données personnelles susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, ainsi que des données génétiques, des données biométriques tendant à identifier de manière univoque une personne physique, des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle de la personne. – Données relatives aux condamnations criminelles et aux crimes ou liées aux mesures de sécurité (cf. art. 10 RGPD) : données à caractère personnel adaptées pour révéler des mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, lettres de a) à o) et de r) à u), du décret présidentiel 14 novembre 2002, nº 313, concernant le casier judiciaire, le registre des sanctions administratives dépendant de la criminalité et des accusations en attente, ou de la qualité de l’accusé ou du suspect conformément aux articles 60 et 61 du Code de procédure pénale.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT, BASE JURIDIQUE, PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES, NATURE DES DONNÉES

	FINALITÉS DU TRAITEMENT	BASE JURIDIQUE	PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES	NATURE DES DONNÉES
A)	Sélection du personnel, déroulement de l’activité de recherche et sélection du personnel afin d’établir éventuellement une relation de travail, également pour d’éventuelles positions différentes de celles pour lesquelles l’intéressé(e) s’est spontanément porté(e) candidat(e) ; conservation des données personnelles également pour de futures sélections ; gestion des candidatures en réponse aux offres d’emploi publiées sur le site web de l’organisation ; entretiens et éventuels entretiens vidéo (traitement des données comme photo/audio).	Le traitement des données est nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles adoptées également à la demande de l’intéressé(e). Art. 6 par. 1 lett. b) du RGPD.   Pour le traitement de données particulières, Autorisation générale nº1/2016 de l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles et réglementation applicable en matière d’embauches obligatoires.	En principe, les données collectées au cours du processus de recrutement seront supprimées dès qu’il sera évident qu’aucune offre d’emploi ne sera faite ou que l’offre ne sera pas acceptée par le candidat. Dans tous les cas, la durée de conservation maximale prévue est de 24 mois.	La fourniture des données personnelles est nécessaire pour traiter les données pour les sélections.   Le fait de ne pas fournir les données personnelles nécessaires entraîne l’impossibilité de postuler.
B)	Prévention et gestion des litiges et autres questions juridiques et pour la défense en cas de jugement.	Le traitement est nécessaire pour la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé(e) qui requièrent la protection des données à caractère personnel (C47-C50). Art. 6 par. 1, lett. f) RGPD).	10 ans, sauf opposition et sous réserve du temps nécessaire pour la défense en justice.	La fourniture des données est nécessaire. La non-fourniture empêchera la réalisation de l’intérêt légitime du Responsable indiqué dans les finalités de ce point. Le refus devra être équilibré avec l’intérêt légitime du Responsable indiqué dans les finalités de ce point.
C)	Gestion des demandes concernant la protection des données personnelles et des demandes d’autres intéressé(e)s, conformément aux articles 15 et successifs du RGPD (droits de l’intéressé(e)).	Le traitement est nécessaire à l’application d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (C45). Art. 6 par. 1 lett. c) du RGPD.	5 ans à compter de la clôture de la demande, sauf contentieux.	La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire, car elle est indispensable pour pouvoir exécuter les obligations légales.
D)	Le responsable du traitement, dans le cadre des activités de sélection des candidats, pourra consulter le « profil social » accessible au public du candidat, sur les réseaux sociaux. Le responsable pourra collecter et traiter les données personnelles du candidat dans la mesure où cette collecte est nécessaire et pertinente pour l’exécution du travail. À cette fin, il pourra être demandé aux candidats de fournir des informations sur leurs contacts de profil sur les réseaux sociaux.	Le traitement est nécessaire pour la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé(e) qui requièrent la protection des données à caractère personnel (C47-C50). Art. 6 par. 1, lett. f) du RGPD.	En principe, les données collectées au cours du processus de recrutement seront supprimées dès qu’il sera évident qu’aucune offre d’emploi ne sera faite ou que l’offre ne sera pas acceptée par le candidat. Dans tous les cas, la durée de conservation maximale prévue est de 24 mois.	La fourniture des données est facultative. La non-fourniture empêchera la réalisation de l’intérêt légitime du Responsable indiqué dans les finalités de ce point. Le refus devra être équilibré avec l’intérêt légitime du Responsable indiqué dans les finalités de ce point.
E)	Dans le cadre des activités de sélection du personnel, vérification des références et vérification du Curriculum Vitae. Les activités de vérification seront menées : – auprès des établissements de formation/d’enseignement déclarés par le candidat et auront pour objet, entre autres choses, les années fréquentées et le titre/diplôme reçu ; – auprès des anciens employeurs et auront pour objet, entre autres choses, le poste occupé et la correspondance de la période d’emploi avec ce qui a été déclaré par le candidat. Cette finalité sera également poursuivie en contactant les personnes éventuellement indiquées/énumérées par le candidat comme références.	le traitement est basé sur le consentement au traitement des données personnelles (C42, C43) Art. 6 par. 1, lett. a) du RGPD	En principe, les données collectées au cours du processus de recrutement seront supprimées dès qu’il sera évident qu’aucune offre d’emploi ne sera faite ou que l’offre ne sera pas acceptée par le candidat et au maximum 24 mois	La fourniture des données à caractère personnel est facultative.   Le fait de ne pas fournir de données personnelles n’implique pas l’impossibilité de sélection

4. À QUI LES DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES COMMUNIQUÉES ? DESTINATAIRES DES DONNÉES Les données ne seront pas divulguées. Les données à caractère personnel seront communiquées aux sujets qui rédigeront les données en tant que responsables autonomes du traitement ou les responsables du traitement (art. 28 RGPD) et traités par des personnes physiques (art. 29 RGPD) qui agissent sous l’autorité du responsable autonome et des responsables sur la base d’instructions spécifiques fournies concernant les objectifs et les méthodes du traitement. Les données seront communiquées à des destinataires appartenant aux catégories suivantes : – sujets, basés en Italie, qui gèrent/soutiennent/assistent, même occasionnellement, le responsable dans l’administration du Système d’Information et des réseaux de télécommunications (y compris le courrier électronique, les sites web ou les plateformes web, les APPLICATIONS, les badges et les outils de présence) ; – cabinets ou sociétés, basés en Italie, dans le cadre de rapports d’assistance, conseils et sélection du personnel ; – en cas de consentement pour les références, à des tiers, tels que, à titre d’exemple, des universités et des établissements scolaires, d’anciens employeurs. – autorités compétentes pour les applications d’obligations de lois ou de dispositions d’organes publics, sur demande. La liste des Responsables du traitement art. 28 est disponible en s’adressant au +39 02 9292901 ou aux autres coordonnées indiquées ci-dessus.

5. EXISTE-T-IL UN TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS HORS EEE ? Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays non membres de l’EEE. Il est précisé, en particulier, que les données seront conservées en Italie et que les destinataires des données sont basés en Italie.

6. EST-CE UN PROCESSUS AUTOMATISÉ ? Les données personnelles seront soumises à un traitement manuel traditionnel, électronique et automatisé. On précise qu’il n’y a pas de prise de décision entièrement automatisée.

7. DROITS DES INTÉRESSÉS Les intéressé(e)s peuvent faire valoir leurs droits tels qu’exprimés aux articles 15 et successifs du RGPD, en s’adressant au Responsable du traitement à l’adresse e-mail : hr@cearsitemi.it, ou en écrivant aux contacts indiqués ci-dessus. Le responsable du traitement garantit aux intéressé(e)s la possibilité de demander, à tout moment, l’accès à leurs données personnelles (art. 15), la rectification (art. 16), l’annulation de celles-ci (art. 17), la limitation du traitement (art. 18). Le responsable du traitement communique (art. 19), à chacun des destinataires auxquels les données personnelles ont été transmises, tout ajustement ou annulation ou limitation du traitement effectué. Le responsable du traitement informe les intéressé(e)s qui en font la demande de ces destinataires.   Le responsable garantit le droit à la portabilité (art. 20) et, en cas de demandes conformément à l’art. 20, fournira aux intéressé(e)s les données dans un format structuré, d’usage commun et lisible par dispositif automatique.   Les intéressé(e)s ont le droit de s’opposer (art. 21), à tout moment, au traitement des données basé sur l’intérêt légitime, en écrivant aux contacts ci-dessus avec l’objet « opposition ». En cas d’exercice du droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime, le responsable du traitement reconnaît aux personnes concernées la possibilité d’obtenir, sur demande, des informations sur le test d’équilibre effectué.   Les personnes concernées ont le droit de révoquer le consentement éventuellement accordé, sans compromettre la nature légale du traitement basée sur le consentement accordé avant la révocation.   Dans le cas où les personnes concernées estiment que le traitement des données personnelles effectué par le Responsable du traitement viole les dispositions du Règlement (UE) 2016/679, elles sont libres de déposer une réclamation auprès de l’Autorité nationale de contrôle, en particulier dans l’État membre où elles résident habituellement ou travaillent, ou dans le lieu où la violation présumée du Règlement a été commise (Garant Privacy https://www.garanteprivacy.it/), ou de saisir les tribunaux appropriés.

8. MODIFICATIONS DE LA NOTE D’INFORMATION Le responsable peut changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie de cette politique de confidentialité.Afin de faciliter la vérification de tout changement, la note d’information contiendra l’indication de la date de mise à jour de la note d’information.

Date de mise à jour : 06.05.2025